Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel de vente à distance de produits et/ou de services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et par l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

  • Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne soient présents physiquement en même temps au même endroit ;

  • Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Dénomination sociale : Hodora

  • Numéro d’enregistrement au registre du commerce (KvK) : 96464712

  • Numéro de TVA : NL867622581B01

  • Service client (e-mail) : info@hodora.store

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émanant du professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement, sur simple demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales pourra, par dérogation au paragraphe précédent, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et qu’elles lui seront transmises gratuitement, par voie électronique ou autre, à sa demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions ci-dessus s’appliquent également. En cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions demeurent pleinement applicables. La disposition nulle sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont l’esprit se rapproche le plus possible de l’originale.

Pour toute situation non prévue par les présentes conditions générales, il convient d’agir « dans l’esprit » de ces conditions.
Les éventuelles incertitudes quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » de ces conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

Toutes les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter son offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résiliation du contrat. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés, mais le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

L’offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur connaisse clairement ses droits et obligations lors de l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation, qui restent à la charge du consommateur. Le service postal et/ou de messagerie applique le régime particulier pour les services postaux et de messagerie à l’importation dans le pays de destination de l’UE, ce qui est applicable en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cette fin ;

  • l’indication de l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;

  • le tarif de communication à distance, si les frais de communication diffèrent du tarif de base habituel ;

  • la question de savoir si le contrat, après sa conclusion, sera archivé et, le cas échéant, comment le consommateur pourra y avoir accès ;

  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies ;

  • les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance, en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur accepte l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer en ligne, le professionnel met en place des mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut, dans le respect des obligations légales, vérifier si le consommateur peut s’acquitter de ses obligations de paiement ainsi que toutes les informations et facteurs pertinents pour la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’y assortir des conditions particulières.

Lors de la livraison du produit ou du service, le professionnel fournit au consommateur, par écrit ou de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :

  • l’adresse physique de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;

  • les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;

  • les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

  • les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

En cas de contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans donner de motif. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis, et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit le notifier au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit, au moyen d’un message écrit ou par e-mail. Après cette notification, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. La preuve d’expédition doit être fournie par le consommateur, par exemple au moyen d’un récépissé postal.

Si le consommateur n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation dans les délais, ou s’il n’a pas renvoyé le produit au professionnel dans le délai imparti, l’achat devient définitif.

Le professionnel s’efforcera de livrer les produits commandés dans le délai indiqué. Toutefois, des retards indépendants de sa volonté (tiers, conditions météorologiques, ou autres circonstances imprévues) ne sauraient engager sa responsabilité. En cas de retard prolongé, le consommateur sera informé en temps utile.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais directs de retour des produits sont à sa charge.

Afin de maintenir des prix compétitifs et d’acheter directement auprès du fabricant, les retours sont traités via notre entrepôt international.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception préalable du produit retourné par le professionnel ou à la présentation par le consommateur d’une preuve d’expédition complète.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion n’est valable que si elle a été clairement indiquée dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour les produits :

  • confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • nettement personnalisés ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;

  • journaux et magazines livrés individuellement ;

  • enregistrements audio ou vidéo, ainsi que logiciels informatiques, dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  • produits scellés à caractère hygiénique qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs fournis à une date ou pendant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  • portant sur des paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Des augmentations de prix sont autorisées pour les produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées qu’en cas de modifications légales.
Des augmentations de prix intervenant après 3 mois sont uniquement autorisées si :

  • elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ;

  • le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

Les livraisons ayant lieu en dehors de l’Union européenne, le service postal ou de messagerie peut facturer la TVA à l’importation ainsi que des frais de dédouanement.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucun droit ne peut être tiré de telles erreurs.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et répondent aux exigences légales applicables.

Toute garantie fournie par le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit dans un délai de 14 jours.

Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La garantie est exclue si :

  • le consommateur a lui-même effectué des réparations ou modifications ;

  • le produit a été utilisé de manière anormale ou avec négligence ;

  • les défauts résultent de prescriptions imposées par les pouvoirs publics concernant les matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le consommateur.

Les commandes sont exécutées dans un délai maximum de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu.

En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours et aura le droit de résilier le contrat sans frais, avec remboursement intégral dans les 14 jours.

Si la livraison est impossible, un produit de remplacement pourra être proposé.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

  • Les contrats conclus pour une durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis d’un mois maximum.

  • Les contrats conclus pour une durée déterminée peuvent être résiliés à la fin de la période convenue, avec un préavis d’un mois maximum.

  • La résiliation doit être possible par le même moyen que celui utilisé pour la conclusion du contrat.

Renouvellement

  • Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être reconduits tacitement, sauf :

    • les abonnements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels aux journaux ou magazines, pour une durée maximale de trois mois et avec un préavis d’un mois ;

    • les autres produits ou services, uniquement pour une durée indéterminée et avec un préavis d’un mois maximum.

  • Les abonnements d’essai prennent fin automatiquement.

Durée
Les contrats d’une durée supérieure à un an peuvent être résiliés par le consommateur après un an, avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la résiliation anticipée est déraisonnable.

Article 13 – Paiement

Le consommateur est tenu de régler les montants dus dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation.

En cas de non-paiement, le professionnel est en droit de facturer au consommateur les frais raisonnables encourus.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de 7 jours après la constatation du problème.

Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours, avec une indication des étapes de suivi si une résolution immédiate n’est pas possible.

Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation du produit concerné.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Depuis 2024, les mesures relatives à la modification de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968 ont été renforcées.
Cela concerne la mise en œuvre du Système électronique centralisé d’information sur les paiements (CESOP).

Les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer certaines données dans le système européen CESOP.