Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
• Délai de rétractation : La période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : Une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
• Contrat continu : Un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, avec des obligations étalées dans le temps ;
• Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
• Entrepreneur : La personne physique ou morale proposant des produits ou services à distance aux consommateurs ;
• Contrat à distance : Un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
• CESOP : Le Système électronique central d’informations sur les paiements introduit par l’UE pour surveiller les prestataires de services de paiement.
Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
• Nom de l’entreprise : Hodora
• Numéro Chambre de Commerce (KvK) : 96464172
• Numéro de TVA : NL867622581B01
• E-mail du service client : Info@hodora.store
• Adresse professionnelle : Burgemeester van de mortelplein 55a, 5037PK Tilburg
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion de l’accord, les conditions sont mises à disposition par voie électronique ou autrement.
Article 4 – L’Offre
• Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
• L’offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais d’expédition, droits de douane et tout autre frais supplémentaire perçu par le service postal ou le transporteur.
Article 5 – Le Contrat
Le contrat est établi dès que le consommateur accepte l’offre et respecte les conditions spécifiées. L’entrepreneur confirmera immédiatement l’acceptation par e-mail.
Article 6 – Droit de Rétractation
• Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours après réception du produit sans fournir de motif.
• Les frais de retour sont à la charge du consommateur lors de l’exercice du droit de rétractation.
Article 7 – Coûts en Cas de Rétractation
L’entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours après la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine.
Article 8 – Douanes, Droits d’Importation et Responsabilité TVA
8.1
Tous les biens proposés et vendus via ce site web sont expédiés selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations résultant de l’importation des marchandises dans le pays de destination.
8.2
Ces obligations incluent, sans s’y limiter :
(a) le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services (GST), ainsi que d’autres taxes ou prélèvements applicables au point d’entrée ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ; et
(c) le respect des lois locales, des réglementations sur les produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.
8.3
Le vendeur (désigné comme « l’entrepreneur ») n’agit pas en tant qu’importateur officiel pour toute commande. La propriété légale et la responsabilité des marchandises sont transférées au client au moment de l’expédition. L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d’importation applicables ou du non-paiement des frais requis.
8.4
L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire pour l’expédition internationale (y compris, si nécessaire, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et une valeur déclarée). Toutefois, l’entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les marchandises répondent aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques du pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les marchandises commandées sont autorisées à l’importation, restreintes ou nécessitent des permis ou licences spéciaux.
8.5
Le client accepte d’indemniser et de dégager l’entrepreneur de toute responsabilité financière, réclamation, pénalité ou frais imposés par les autorités douanières ou des tiers en raison du non-respect par le client des réglementations d’importation applicables.
8.6
Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande afin d’éviter des frais, retards ou refus inattendus à la frontière.
Article 9 – Conformité CESOP
À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation européenne. L’entrepreneur respecte ces réglementations, qui peuvent avoir un impact sur la surveillance et la déclaration des paiements.
Article 10 – Conformité et Garantie
• L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
• Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
• Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d’origine.
Article 11 – Livraison
• Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours sauf accord contraire.
• En cas de retard, l’entrepreneur informera le consommateur dans les 14 jours suivant la date de commande.
• Les commandes sont expédiées selon des conditions faisant du client le destinataire et la partie responsable de toute procédure liée à l’importation.
• L’entrepreneur s’assure que les produits sont expédiés conformément aux réglementations internationales d’expédition, mais n’assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
• Tout manquement du client à ses obligations d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande.
Article 12 – Résolution des Réclamations
• Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours après la découverte du problème.
• L’entrepreneur répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, l’entrepreneur fournira un calendrier estimé.
Article 13 – Litiges
Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l’amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.